Représentation fiscale

Vous êtes une entreprise hors de l’Union Européenne et avez ou souhaitez développer une activité en France (import-export, stock sur sol français, travaux sur chantiers, etc.)

Vous êtes dans l’obligation de désigner un représentant fiscal pour vos activités sur sol Français. Ce représentant fiscal doit impérativement être lui-même un assujetti TVA en France. A ce titre, il sera chargé de vous représenter auprès de l’administration fiscale française et effectuera toutes les démarches utiles.

Synortech vous accompagnera dans toutes vos démarches et vous aidera dans ce domaine parfois complexe et tortueux.

S’implanter en France n’a jamais été aussi facile.

Dans un premier temps, un mandat de représentation fiscale doit être conclu entre Synortech et vous-même. Ce dernier doit être transmis à l’administration fiscale et régit les obligations de chaque partie.

Synortech est en charge de :

  • Faire la demande de no SIREN en votre nom
  • Transmettre mensuellement les éléments pour le décompte à l’administration française
  • Payer en votre nom la TVA due à l’administration française ou encaisser la TVA
  • Vous rembourser le crédit de tva dès réception par l’administration fiscale (N.B : celui-ci-ci n’est remboursé que pour un crédit de TVA minimum de 760€)

Vous êtes en charge de :

  • Transmettre mensuellement les éléments nécessaires à l’établissement du décompte
  • Acquitter sans délai les factures présentées par Synortech relative à la TVA due ainsi qu’à ses prestations

Hormis son rôle légal obligatoire, Synortech vous assiste volontiers dans tous les aspects de votre activité sur sol français : établissement des factures selon les normes légales, assistance aux procédures d’importation de bien et d’acquisition de prestations et biens en France.